Article L5421-13 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre Ier : Le transport de personnes >…
I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphes 2 à 5, aux articles 9 à 14, à l'article 15, paragraphes 2 et 4, et aux articles 16 à 19 et 22 à 24 du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
II. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 9 000 € pour une personne physique et 45 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 7 du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, précité qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
III. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, les amendes administratives mentionnées aux I et II du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L5421-13 du Code des transports
- Tribunal administratif de Bastia, 26 juillet 2024, n° 2400815
L . 5421 - 13 du code des transports . … Vu : - le code de la consommation ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Castany pour statuer sur les demandes…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 20 art. 20
- Cite Code de la consommation
- Cite Code de la consommation - art. L511-21 art. L511-21
- Cite Code de la consommation - art. L511-3 art. L511-3
- Cite Code de la consommation - art. L511-7 art. L511-7
- Cite Code des transports - art. L5734-1 (V) art. L5734-1
- Cite Code des transports - art. L5754-1 (V) art. L5754-1
- Cite Code des transports - art. L5764-1 (V) art. L5764-1
- Cite Code des transports - art. L5784-1 (V) art. L5784-1
- Cite Code des transports - art. L5794-1 (V) art. L5794-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 20
- Cite Code de la consommation art. L511-3
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-21
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
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- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.