Article L511-7 du Code de la consommation
Version en vigueur du 12 février 2020 au 5 décembre 2020 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 1 : Agents de la concurrence, de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions :
1° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
2° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
3° Des 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifié, concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté ;
4° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure ;
5° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
6° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8,9 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ;
7° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314-10-1, L. 314-10-2, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 de ce code ;
8° Du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8, L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ;
9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, des articles L. 112-11 à L. 112-13 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier,
10° Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ;
11° Des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application ;
12° Des quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ;
13° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale ;
14° De l'article L. 3142-5 du code des transports ;
15° Du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ;
16° De l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
17° Des titres Ier et III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
18° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
19° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
20° Du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ;
21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre ;
23° De l'article L. 541-15-8 du même code ;
24° Du I de l'article L. 541-21-2-3 dudit code.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
Versions de l'article (22)
- Version du 10 juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 3 mai 2025 au 10 juillet 2026
- Version du 24 avril 2024 au 3 mai 2025
- Version du 10 avril 2024 au 24 avril 2024
- Version du 11 juin 2023 au 10 avril 2024
- Version du 7 juin 2023 au 11 juin 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 7 juin 2023
- Version du 21 décembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er juin 2022 au 21 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2022 au 1er juin 2022
- Version du 10 octobre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 25 août 2021 au 10 octobre 2021
- Version du 28 mai 2021 au 25 août 2021
- Version du 5 décembre 2020 au 28 mai 2021
- Version du 12 février 2020 au 5 décembre 2020
- Version du 27 décembre 2019 au 12 février 2020
- Version du 25 novembre 2018 au 27 décembre 2019
- Version du 13 janvier 2018 au 25 novembre 2018
- Version du 23 février 2017 au 13 janvier 2018
- Version du 31 décembre 2016 au 23 février 2017
- Version du 11 décembre 2016 au 31 décembre 2016
- Version du 1er juillet 2016 au 11 décembre 2016
Textes liés
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-1 A art. 18-1 A
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-2 (V) art. 8-2
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (VD) art. 19
- Modifie Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 35 (V) art. 35
- Modifie Loi n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 106 art. 106
- Cite Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 33 art. 33
- Cite Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 12 art. 12
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52 art. 52
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 61 art. 61
- Cite Ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2026-602 du 8 juillet 2026 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (V) art. L314-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (V) art. L342-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (V) art. L347-2
- Cite Code de l'environnement - art. D541-243 (VD) art. D541-243
- Cite Code de l'environnement - art. R541-246 (VD) art. R541-246
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, III (Ab) art. L141-1
- Cite Code de la consommation - art. L512-51 (VD) art. L512-51
- Cite Code de la consommation - art. L521-3-1 (V) art. L521-3-1
- Cite Code de la consommation - art. L522-1 (VD) art. L522-1
- Cite Code de la consommation - art. L524-2 (VD) art. L524-2
- Cite Code de la consommation - art. L524-3 (M) art. L524-3
- Cite Code de la consommation - art. L524-4 (V) art. L524-4
- Cite Code de la consommation - art. L532-1 (V) art. L532-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-3-5 (V) art. L1111-3-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-9-1 (V) art. L165-9-1
- Cite Code des assurances - art. L113-15-3 (VD) art. L113-15-3
- Cite Code des transports - art. L2151-3 (VD) art. L2151-3
- Cite Code des transports - art. L3116-2 (V) art. L3116-2
- Cite Code des transports - art. L4271-2 (VD) art. L4271-2
- Cite Code des transports - art. L5421-13 (VD) art. L5421-13
- Cite Code des transports - art. L6432-3 (V) art. L6432-3
- Cite Code du tourisme. - art. L211-23 (VD) art. L211-23
- Cite Code monétaire et financier - art. L361-1 (V) art. L361-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L362-1 (V) art. L362-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.