Article 35 de la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Titre III : FAVORISER LE RÉEMPLOI ET LA RÉUTILISATION AINSI QUE L'ÉCONOMIE DE LA FONCTIONNALITÉ ET SERVICIELLE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE
I., II., III., IV., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Art. L541-15-4, Art. L541-15-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L412-7, Art. L511-7
VII.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Textes liés
- Crée Code de la consommation - art. L412-7 (V) art. L412-7
- Modifie Code de la consommation - art. L511-7 (M) art. L511-7
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (VT) art. L136-1-1
- Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et ... (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L541-15-4 (V) art. L541-15-4
- Crée Code de l'environnement - art. L541-15-8 (M) art. L541-15-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.