Article L511-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 1 : Agents de la concurrence, de la…
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :
1° Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre Ier ;
2° Les sections 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du chapitre Ier et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ;
4° Les sections 2 bis, 3, 5, 16, 17, 18, 19 et 20 ainsi que les sous-sections 3 et 4 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ;
5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ;
6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
Jurisprudence appliquant l'article L511-6 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 5 février 2024, n° 473458
de la consommation . … la répression des fraudes, " dans les conditions prévues à l'article L . 511 - 6 du même code ".
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/02/2024, 473458, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … la répression des fraudes, " dans les conditions prévues à l'article L . 511 - 6 du même code ".
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 20-20.217
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L . 511 - 6 ou au 1 du I…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 17-27.063
L . 511 - 6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres 1er ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 17-27.063, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 313-10 du code de la consommation , dans sa rédaction issue de la…
- Cour de cassation, 27 mars 2012, n° 10-27.782
Z... compte tenu non seulement de ses revenus mais aussi de la consistance de son patrimoine immobilier ; que l'article L. 313-10 du code de la consommation dispose " Un établissement de crédit ou un organisme…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 25/07/2022, 464217, Inédit au recueil Lebon
L . 511 - 6 , ainsi qu'à leurs mandataires ; / 3° Aux intermédiaires enregistrés sur le registre d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour…
- Conseil d'État, 25 juillet 2022, n° 464217
L . 511 - 6 , ainsi qu'à leurs mandataires ; / 3° Aux intermédiaires enregistrés sur le registre d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour…
Versions de l'article (7)
- Version du 2 juillet 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 2 juillet 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er octobre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 16 avril 2021 au 1er octobre 2021
- Version du 23 février 2017 au 16 avril 2021
- Version du 1er juillet 2016 au 23 février 2017
Textes liés
- Cite Arrêté du 10 mai 2017 - art. 10 (VD) art. 10
- Modifie Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 14 art. 14
- Cite Code de la consommation - art. L111-7-1 (Ab) art. L111-7-1
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, II (Ab) art. L141-1
- Cite Code de la consommation - art. L521-3-1 (V) art. L521-3-1
- Cite Code de la consommation - art. L522-1 (V) art. L522-1
- Cite Code de la consommation - art. L524-2 (V) art. L524-2
- Cite Code de la consommation - art. L524-3 (M) art. L524-3
- Cite Code de la consommation - art. L532-1 (V) art. L532-1
- Cite Code de la mutualité - art. L221-18 (VD) art. L221-18
- Cite Code des assurances - art. L112-2-1 (V) art. L112-2-1
- Cite Code des assurances - art. L112-2-2 (V) art. L112-2-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.