Article L511-6 du Code de la consommation
Version en vigueur du 16 avril 2021 au 1er octobre 2021 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 1 : Agents de la concurrence, de la…
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Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :
1° Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre Ier ;
2° Les sections 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ;
4° Les sections 3 et 5 et les sous-sections 3 et 6 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ;
5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ;
6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
Versions de l'article (7)
- Version du 2 juillet 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 2 juillet 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er octobre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 16 avril 2021 au 1er octobre 2021
- Version du 23 février 2017 au 16 avril 2021
- Version du 1er juillet 2016 au 23 février 2017
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 10 mai 2017 - art. 10 (VD) art. 10
- Modifie Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la consommation - art. L111-7-1 (Ab) art. L111-7-1
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, II (Ab) art. L141-1
- Cite Code de la consommation - art. L521-3-1 (V) art. L521-3-1
- Cite Code de la consommation - art. L522-1 (V) art. L522-1
- Cite Code de la consommation - art. L524-2 (V) art. L524-2
- Cite Code de la consommation - art. L524-3 (M) art. L524-3
- Cite Code de la consommation - art. L532-1 (M) art. L532-1
- Cite Code de la mutualité - art. L221-18 (VD) art. L221-18
- Cite Code des assurances - art. L112-2-1 (V) art. L112-2-1
- Cite Code des assurances - art. L112-2-2 (V) art. L112-2-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.