Article L511-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 1 : Agents de la concurrence, de la…
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :
1° Les sections 1, 2, 5, 10, 11 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
2° Les sections 1 et 2 et les sous-sections 1, 2 , 3 et 7 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
3° Les chapitres Ier à III bis du titre II du livre II ;
4° Les sections 1, 2, 4, 7, 8 et 9 du chapitre IV du titre II du livre II ;
5° Les chapitres II et III du titre Ier du livre III ;
6° Les sections 1, 2, 6, 7 et 9 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
7° Le chapitre V du titre Ier du livre III ;
8° Le chapitre II du titre II du livre III ;
9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4, ils disposent en outre des pouvoirs prévus à l'article L. 512-15 ainsi qu'à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre.
Versions de l'article (7)
- Version du 20 novembre 2026 (en vigueur)
- Version du 2 juillet 2025 au 20 novembre 2026
- Version du 17 novembre 2021 au 2 juillet 2025
- Version du 5 décembre 2020 au 17 novembre 2021
- Version du 23 février 2017 au 5 décembre 2020
- Version du 1er juillet 2016 au 23 février 2017
- Version du 1er juillet 2016 au 27 mars 2016
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-3 (V) art. 8-3
- Cite Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 6 art. 6
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 81 art. 81
- Cite Code de l'environnement - art. L541-34 (V) art. L541-34
- Cite Code de la consommation - art. L121-2 art. L121-2
- Cite Code de la consommation - art. L512-15 art. L512-15
- Cite Code de la consommation - art. L512-51 (VD) art. L512-51
- Cite Code de la consommation - art. L521-3-1 (V) art. L521-3-1
- Cite Code de la consommation - art. L522-1 (VD) art. L522-1
- Cite Code de la consommation - art. L524-1 (VD) art. L524-1
- Cite Code de la consommation - art. L524-2 (VD) art. L524-2
- Cite Code de la consommation - art. L524-3 (M) art. L524-3
- Cite Code de la consommation - art. L524-4 (V) art. L524-4
- Cite Code de la consommation - art. L532-1 (V) art. L532-1
- Cite Code de la consommation - art. R112-4 (V) art. R112-4
- Cite Code de la mutualité - art. L221-18-1 (VD) art. L221-18-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD) art. L932-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-2 (VD) art. L932-15-2
- Cite Code des assurances - art. L112-9 (VD) art. L112-9
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (V) art. L34-5
- Cite Code du travail - art. L5333-1 (V) art. L5333-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-34 (VT) art. L326-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-5 (V) art. L353-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36-2 (VD) art. L561-36-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.