Article L431-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre Ier : Appellations d'origine > Section 1 : Définition et condition…
Il est interdit :
1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2° De délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime ;
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle ;
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, en la sachant inexacte ;
5° De faire croire ou tenter de faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article L. 721-2 ;
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article L. 721-2 est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;
7° De mentionner sur un produit la présence dans sa composition d'un autre produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique lorsque cette mention détourne ou affaiblit la réputation de l'appellation ou de l'indication concernée.
Jurisprudence appliquant l'article L431-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Amiens, 4 novembre 2024, n° 22/04553
Il fait valoir, au visa des articles L . 431 - 2 , L. 461-1 et D. 461-5 du code de la sécurité sociale, que son action en recherche de la faute inexcusable est recevable et non prescrite. … Elle fait valoir, au visa…
- Cour d'appel de Colmar, 5 mars 2025, n° 23/03070
L431 - 2 du Code de la consommation pour faire annuler son engagement de caution, CONDAMNER Monsieur [Y] [M], au titre de son engagement de caution solidaire et indivisible, à payer à la BECM la somme de 66'955,92…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, n° 22/02242
[W] aux entiers dépens de la procédure, Au soutien de sa demande de paiement de dommages et intérêts, le CROAIF se fonde sur les articles 1240 du code civil, les articles 3, 4, 9 et 40 de la loi n°77-2 du 3 janvier…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 octobre 2022, 21/15451
Sur le plan du droit national, il résulte de l'article L. 431-1 du code de la consommation que "Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L721-2 (V) art. L721-2
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Concordance Code de la consommation - art. L115-16, alinéas 1 à 8 (Ab) art. L115-16
- Cite Code de la consommation - art. L431-7 (VD) art. L431-7
- Cite Code de la consommation - art. L453-1 (VD) art. L453-1
- Cite Code de la consommation - art. L455-2 (V) art. L455-2
- Cite Code de la consommation - art. L462-1 (VD) art. L462-1
- Cite Code de la consommation - art. L462-2 (VD) art. L462-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L721-8 (V) art. L721-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L671-5 (V) art. L671-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L641-7 (M) art. L641-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L642-3 (M) art. L642-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L115-16
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L721-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L641-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.