Article L431-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre Ier : Appellations d'origine > Section 1 : Définition et condition…
Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.
Jurisprudence appliquant l'article L431-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2026, 25-83.916, Inédit
L 431 - 1 et L 431-2 du code de la consommation ; 3°/ subsidiairement que seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que jusqu'à l'entrée en vigueur de la…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, n° 24/04691
L . 431 - 1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 31/12/2020, 415751, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation , devenu l'article L . 431 - 1 de ce code : " Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 14/12/2021, 20LY00420, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 ; - le code de la consommation ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 18/02/2025, 465426
de la consommation ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- Conseil d'État, 18 février 2025, n° 465426
de la consommation ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- Cour d'appel de Riom, 2 mai 2023, n° 22/01684
[U] [W] et de Mme [J] [D] ainsi que tout occupant de son chef, du local situé [Adresse 1] à [Localité 3], si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 26 septembre 2024, n° 24/00258
de la consommation . … L . 431 - 1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 14 septembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 16 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 8 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 16 mars 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 16 mars 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 31 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 21 février 2018 (V)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-285 du 27 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 7 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 janvier 2026 (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L115-1 (Ab) art. L115-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3323-4 (V) art. L3323-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L641-5 (V) art. L641-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.