Article L641-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité…
Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 431-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits.
Jurisprudence appliquant l'article L641-5 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 février 2026, n° 2401990
Vu : le règlement (CE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 ; le décret du 23 janvier 1959 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Sancerre » ; le décret n° 2011-1021 du 25 août 2021 ; le code de la consommation ; le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2026, 25-83.916, Inédit
L 641 - 5 et L 642-3 du code rural et de la pêche maritime , ensemble les articles L 431-1 et L 431-2 du code de la consommation ; 2°/ en toute hypothèse que l'opérateur tenu de déposer une déclaration d'identification…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/02/2014, 356103, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L . 641 - 5 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 25/03/2014, 13BX00259, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 641 - 5 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles (...) qui remplissent les conditions fixées…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12/01/2018, 406847
rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Deborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2016, 13-28.159, Publié au bulletin
L . 641 - 5 et suivants du code rural et de la pêche maritime , L. 115-5, 115-6 et 115-8 du code de la consommation, ensemble, les articles 5 de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 et 16 du Règlement…
- Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2026, n° 2306537
rural et de la pêche maritime précitées. … des coefficients d’équivalence à la surface agricole utile régionale moyenne, par type de production, qu’en ce qui concerne les productions mentionnées à l'article L . 641 - 5…
- Cour de cassation, 29 juin 2016, n° 13-28.159
L . 641 - 5 et suivants du code rural et de la pêche maritime , L. 115-5, 115-6 et 115-8 du code de la consommation, ensemble, les articles 5 de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 et 16 du Règlement…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2016 (en vigueur)
- Version du 8 mai 2010 au 1er juillet 2016
- Version du 1er janvier 2007 au 8 mai 2010
- Version du 1er janvier 2007 au 8 décembre 2006
- Version du 11 juillet 2001 au 1er janvier 2007
- Version du 10 juillet 1999 au 11 juillet 2001
- Version du 9 juillet 1998 au 10 juillet 1999
Textes liés
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 (Ab)
- Cite Décret n°2009-49 du 13 janvier 2009 (Ab)
- Cite Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009 (Ab)
- Cite Décret n°2009-1285 du 23 octobre 2009 (Ab)
- Cite Décret n°2009-1287 du 22 octobre 2009 (Ab)
- Cite Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009 (Ab)
- Cite Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009 (Ab)
- Cite Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1339 du 29 octobre 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 17 février 2016 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 septembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 16 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 8 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 16 mars 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 16 mars 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 31 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 21 février 2018 (V)
- Cite Arrêté du 13 août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 17 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 7 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 7 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 25 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 7 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2025 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.