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En vigueur

Article L671-5 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales.

I.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l'article L. 431-2 du code de la consommation.

II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'article L. 432-2 du code de la consommation.

III.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont fixées à l'article L. 431-2 du code de la consommation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.