Article L314-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section…
Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 100 000 euros destiné à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien sont définies à raison du montant des prêts.
Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet.
Jurisprudence appliquant l'article L314-6 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2024, n° 23/12404
de la consommation , Vu les articles L 313-7 et suivants du code de la consommation , Vu les articles L 314 - 6 et suivants du code de la consommation , Vu l'article L 341-48 du code de la consommation Vu les pièces…
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, n° 21/16120
Au visa de l'article L . 314 - 6 du code de la consommation , elle rappelle que le taux annuel effectif global pour être qualifié d'illégal aurait dû être supérieur d'un tiers au taux d'usure, ce qui n'est pas le cas…
- Cour de cassation, 14 mai 2013, n° 12-17.384
en résulte une obligation pour le prêteur de maintenir les conditions de l'offre pendant un minimum de trente jours à compter de l'émission de l'offre, en application de l'article L 314 - 6 du Code de la consommation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mai 2013, 12-17.384, Inédit
en résulte une obligation pour le prêteur de maintenir les conditions de l'offre pendant un minimum de trente jours à compter de l'émission de l'offre, en application de l'article L 314 - 6 du Code de la consommation…
- Tribunal judiciaire de Lille, 9 avril 2024, n° 22/06117
Il s’oppose à la demande au titre des intérêts en ce que ceux-ci sont au-delà du taux d’usure tel que fixé par l’article L . 314 - 6 du code de la consommation et la Banque de France. … [D] [T] l’interdiction de…
- Cour de cassation, 14 février 2024, n° 22-20.532
de la consommation , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 314-15 du code de la consommation issu de l'ordonnance n° 2006-346 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2024, 22-20.532, Inédit
de la consommation , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 314-15 du code de la consommation issu de l'ordonnance n° 2006-346 du…
- Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008, 07/08722
Elle soutient que la cession de créance régulièrement signifiée aux appelants correspond aux exigences de l'article1690, que la créance revêt incontestablement un caractère civil, que le décompte est conforme à…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 24 août 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 novembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 3 décembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 7 août 2026 (V)
- Cite Code de la consommation - art. D314-15 (V) art. D314-15
- Cite Code de la consommation - art. L312-94 (VD) art. L312-94
- Cite Code de la consommation - art. L313-1 art. L313-1
- Concordance Code de la consommation - art. L313-3, alinéas 1 et 2 (Ab) art. L313-3
- Cite Code de la consommation - art. L314-7 (VD) art. L314-7
- Cite Code de la consommation - art. L314-8 (VD) art. L314-8
- Cite Code de la consommation - art. L314-9 (VD) art. L314-9
- Cite Code de la consommation - art. L341-50 (VD) art. L341-50
- Cite Code de la consommation - art. L351-5 (VD) art. L351-5
- Cite Code de la consommation - art. L351-6 (VD) art. L351-6
- Cite Code de la consommation - art. L351-7 (VD) art. L351-7
- Cite Code de la consommation - art. L351-8 (VD) art. L351-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7-1 (V) art. L1611-7-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D548-1 (V) art. D548-1
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L313-5 (VD) art. L313-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD) art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L548-6 (V) art. L548-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.