Article L351-8 du Code de la consommation
Version à venir, en vigueur à compter du 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article L. 314-6, le montant : " 100 000 euros " est converti en francs Pacifique selon la parité mentionnée à l' article D. 721-2 du code monétaire et financier ;
2° A l'article L. 314-14, les mots : " L. 314-10 à L. 314-13 " sont remplacés par les mots : " L. 314-10 et L. 314-13 " ;
3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : " ou III " sont supprimés ;
4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
5° A l'article L. 314-24, la référence au chapitre III est supprimée.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 96 art. 96
- Cite Code de la consommation - art. L314-14 art. L314-14
- Cite Code de la consommation - art. L314-15 art. L314-15
- Cite Code de la consommation - art. L314-6 art. L314-6
- Cite Code de la consommation - art. L351-7 (VD) art. L351-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-3 (VD) art. L754-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation art. 96
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. L314-14
- Cite Code de la consommation art. L314-15
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. L351-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.