Article L351-7 du Code de la consommation
Version à venir, en vigueur à compter du 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 314-1 à L. 314-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
| L. 314-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 314-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
| L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 314-22 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 du 3 septembre 2025 |
| L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
| L. 314-24 et L. 314-25 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 du 3 septembre 2025 |
| L. 314-26 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
| L. 314-27 à L. 314-31 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
- Cite Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
- Cite Loi n° 2017-203 du 21 février 2017
- Cite Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 96 art. 96
- Cite Code de la consommation - art. L314-1 art. L314-1
- Cite Code de la consommation - art. L314-13 art. L314-13
- Cite Code de la consommation - art. L314-14 art. L314-14
- Cite Code de la consommation - art. L314-19 art. L314-19
- Cite Code de la consommation - art. L314-20 art. L314-20
- Cite Code de la consommation - art. L314-22 (VD) art. L314-22
- Cite Code de la consommation - art. L314-23 (VD) art. L314-23
- Cite Code de la consommation - art. L314-25 (MMN) art. L314-25
- Cite Code de la consommation - art. L314-27 art. L314-27
- Cite Code de la consommation - art. L314-5 art. L314-5
- Cite Code de la consommation - art. L314-6 art. L314-6
- Cite Code de la consommation - art. L314-7 art. L314-7
- Cite Code de la consommation - art. L351-8 (VD) art. L351-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-3 (VD) art. L754-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation art. 96
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. L314-5
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. L314-7
- Cite Code de la consommation art. L314-13
- Cite Code de la consommation art. L314-14
- Cite Code de la consommation art. L314-19
- Cite Code de la consommation art. L314-20
- Cite Code de la consommation art. L314-20
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. L351-8
- Cite Code de la consommation art. L314-20
- Cite Code de la consommation art. L314-27
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. L314-22
- Cite Code de la consommation art. L314-23
- Cite Code de la consommation art. L314-25
- Cite Code de la consommation art. L351-8
- Cite Code de la consommation art. L314-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.