Article L351-5 du Code de la consommation
Version à venir, en vigueur à compter du 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 314-1 à L. 314-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
| L. 314-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 314-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
| L. 314-7 à L. 314-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 314-22 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
| L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
| L. 314-24 et L. 314-25 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
- Cite Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 96 art. 96
- Cite Code de la consommation - art. L314-1 art. L314-1
- Cite Code de la consommation - art. L314-5 art. L314-5
- Cite Code de la consommation - art. L314-6 art. L314-6
- Cite Code de la consommation - art. L314-7 art. L314-7
- Cite Code de la consommation - art. L351-6 (VD) art. L351-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-5 (V) art. L752-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-5 (VD) art. L753-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation art. 96
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. L314-5
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. L314-7
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. L351-6
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. L351-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.