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Article L351-5 du Code de la consommation

Version à venir, en vigueur à compter du 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
L. 314-1 à L. 314-4Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-5Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-6Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 314-7 à L. 314-9Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-22Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéaRésultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-24 et L. 314-25Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.