Article L351-6 du Code de la consommation
Version à venir, en vigueur à compter du 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article L. 351-5 :
1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts ;
2° A l'article L. 314-6, le montant : " 100 000 euros " est converti en francs Pacifique selon la parité mentionnée à l'article D. 721-2 du code monétaire et financier ;
3° Pour l'application de l'article L. 314-24, les mots : ", la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 " sont supprimés ;
4° Pour l'application de l'article L. 314-25, les mots : " à L. 312-3 " sont remplacés par les mots : " et L. 312-2 ".
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 96 art. 96
- Cite Code de la consommation - art. L314-24 art. L314-24
- Cite Code de la consommation - art. L314-25 art. L314-25
- Cite Code de la consommation - art. L351-5 (VD) art. L351-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-5 (V) art. L752-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-5 (VD) art. L753-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation art. 96
- Cite Code de la consommation art. L314-24
- Cite Code de la consommation art. L314-24
- Cite Code de la consommation art. L314-25
- Cite Code de la consommation art. L314-24
- Cite Code de la consommation art. L314-25
- Cite Code de la consommation art. L351-5
- Cite Code de la consommation art. L314-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.