Article L314-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section…
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés à l'article L. 314-6 sont fixées par décret.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L313-3, alinéa 3 (Ab) art. L313-3
- Cite Code de la consommation - art. L314-6 (VD) art. L314-6
- Cite Code de la consommation - art. L351-5 (VD) art. L351-5
- Cite Code de la consommation - art. L351-7 (VD) art. L351-7
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L313-5 (VD) art. L313-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L313-3
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. L314-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.