Article L314-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section…
Des mesures transitoires, dérogeant aux dispositions de l'article L. 314-6, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de :
-variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit et des sociétés de financement ;
-modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées à l'article L. 314-6.
Jurisprudence appliquant l'article L314-8 du Code de la consommation
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-10 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des…
Meilleur taux, « réforme du taux d'usure, mais des taux d'intérêt toujours en hausse », février 2023. 83 Éléments transmis par le CSN, cotes 292 et 298. 84 Banque de France, « Crédit aux particuliers », décembre 2021…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L313-3, alinéa 4 (Ab) art. L313-3
- Cite Code de la consommation - art. L314-6 (VD) art. L314-6
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L313-5 (VD) art. L313-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L313-3
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. L314-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.