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En vigueur

Article L314-9 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section…

Les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-8 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Jurisprudence appliquant l'article L314-9 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Poitiers, 3 décembre 2024, n° 24/02184

    Il a également rappelé qu'aux termes du texte d'ordre public de l'article L 314 - 9 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, la dette de l'emprunteur ou de ses ayants droits ne peut jamais excéder la valeur…

  • Cour d'appel de Rennes, 21 juin 2022, n° 21/03492

    de la consommation . … Il faut ajouter que la dette de l'emprunteur ou de ses ayants droits est plafonnée de telle sorte qu'elle ne puisse jamais excéder la valeur de l'immeuble ( article L . 314 - 9 ).

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.