Article L314-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section…
Les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-8 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Jurisprudence appliquant l'article L314-9 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Poitiers, 3 décembre 2024, n° 24/02184
Il a également rappelé qu'aux termes du texte d'ordre public de l'article L 314 - 9 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, la dette de l'emprunteur ou de ses ayants droits ne peut jamais excéder la valeur…
- Cour d'appel de Rennes, 21 juin 2022, n° 21/03492
de la consommation . … Il faut ajouter que la dette de l'emprunteur ou de ses ayants droits est plafonnée de telle sorte qu'elle ne puisse jamais excéder la valeur de l'immeuble ( article L . 314 - 9 ).
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L313-3, alinéa 5 (Ab) art. L313-3
- Cite Code de la consommation - art. L314-6 (VD) art. L314-6
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L313-5 (VD) art. L313-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD) art. L511-6
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L313-3
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. L314-6
- Cite Code de la consommation art. L314-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.