Article L313-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 1 : Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
1° Aux contrats de crédit, définis au 6° de l'article L. 311-1, destinés à financer les opérations suivantes :
a) Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :
-leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
-leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
-les dépenses relatives à leur construction ;
b) L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au a ci-dessus ;
2° Aux contrats de crédit accordés à un emprunteur défini au 2° de l'article L. 311-1, qui sont garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Ces contrats ainsi garantis sont notamment ceux destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien ;
3° Aux contrats de crédit mentionnés au 1°, qui sont souscrits par les personnes morales de droit privé, lorsque le crédit accordé n'est pas destiné à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.
Jurisprudence appliquant l'article L313-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 18-11.617
et immobiliers, de sorte que l'offre de prêt immobilier, qui doit mentionner, par application de l'article L. 312-8, alinéa 1er, ancien du code de la consommation , le « taux défini conformément à l'article L . 313 - 1…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 18-11.448
et immobiliers, de sorte que l'offre de prêt immobilier, qui doit mentionner, par application de l'article L. 312-8, alinéa 1er, ancien du code de la consommation , le « taux défini conformément à l'article L . 313 - 1…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-11.617, Inédit
et immobiliers, de sorte que l'offre de prêt immobilier, qui doit mentionner, par application de l'article L. 312-8, alinéa 1er, ancien du code de la consommation , le « taux défini conformément à l'article L . 313 - 1…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-11.448, Inédit
et immobiliers, de sorte que l'offre de prêt immobilier, qui doit mentionner, par application de l'article L. 312-8, alinéa 1er, ancien du code de la consommation , le « taux défini conformément à l'article L . 313 - 1…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 18-16.689, Inédit
L . 313 - 1 et R.313-1 du Code de la consommation . … L313 - 1 ancien du Code de la consommation .
- Cour de cassation, 5 juin 2019, n° 18-16.689
L . 313 - 1 et R.313-1 du Code de la consommation . … L313 - 1 ancien du Code de la consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mai 2021, 19-18.605, Inédit
L . 313 - 1 et suivants du code de la consommation faute d'intégrer dans le calcul du TEG les éléments suivants : - frais de dossier indiqué page 3 de l'acte notarié, - frais d'actes et de garantie, - frais de…
- Cour de cassation, 9 juillet 2015, n° 14-14.121
G. mais pouvant seulement donner lieu à répétition, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 313 - 1 et L. 313-2 du Code de la consommation , ensemble les articles 1108 et 1907 du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 24 août 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article R314-3 (VD) art. Annexe à l'article R314-3
- Cite Code de la consommation - art. D314-22 (V) art. D314-22
- Cite Code de la consommation - art. L222-9 (VD) art. L222-9
- Cite Code de la consommation - art. L311-1 (VD) art. L311-1
- Concordance Code de la consommation - art. L312-2 (Ab) art. L312-2
- Cite Code de la consommation - art. L313-10 (VD) art. L313-10
- Cite Code de la consommation - art. L313-13 (VD) art. L313-13
- Cite Code de la consommation - art. L313-20 (VD) art. L313-20
- Cite Code de la consommation - art. L313-23 (VD) art. L313-23
- Cite Code de la consommation - art. L313-24 (VD) art. L313-24
- Cite Code de la consommation - art. L313-3 (VD) art. L313-3
- Cite Code de la consommation - art. L313-4 (VD) art. L313-4
- Cite Code de la consommation - art. L313-40 (VD) art. L313-40
- Cite Code de la consommation - art. L313-53 (VD) art. L313-53
- Cite Code de la consommation - art. L313-6 (VD) art. L313-6
- Cite Code de la consommation - art. L314-11 (VD) art. L314-11
- Cite Code de la consommation - art. L314-12 (VD) art. L314-12
- Cite Code de la consommation - art. L314-23 (VD) art. L314-23
- Cite Code de la consommation - art. L314-24 (VD) art. L314-24
- Cite Code de la consommation - art. L314-6 (VD) art. L314-6
- Cite Code de la consommation - art. R222-1 (VD) art. R222-1
- Cite Code de la consommation - art. R222-2 (VT) art. R222-2
- Cite Code de la consommation - art. R313-12 (V) art. R313-12
- Cite Code de la consommation - art. R314-18 (V) art. R314-18
- Cite Code de la consommation - art. R314-5 (VD) art. R314-5
- Cite Code de la consommation - art. R351-5 (V) art. R351-5
- Cite Code de la mutualité - art. L221-10 (VD) art. L221-10
- Cite Code des assurances - art. L113-12-2 (V) art. L113-12-2
- Cite Code des assurances - art. L113-2-1 (VD) art. L113-2-1
- Cite Code des assurances - art. R113-13 (V) art. R113-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-1-1 (VD) art. L519-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-7 (V) art. L519-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-10 (V) art. R519-10
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-15-1 (V) art. R519-15-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-2 (V) art. R519-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-26 (V) art. R519-26
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-4 (V) art. R519-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 3
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Concordance Code de la consommation art. L312-2
- Cite Code de la consommation art. L311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.