Article L313-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 1 : Champ d'application
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ;
2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ;
3° Les opérations de crédit différé, régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation ;
4° Les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;
5° Les opérations de crédit qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucun frais autres que les frais couvrant les coûts liés à la garantie du crédit ;
6° Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un mois ;
7° Les contrats qui sont l'expression d'un accord intervenu devant une juridiction ;
8° Les contrats résultant d'un plan conventionnel de redressement mentionné à l'article L. 732-1 conclu devant la commission de surendettement des particuliers ;
9° Les contrats de crédit conclus à l'occasion d'un délai de paiement accordé, sans frais, pour le règlement d'une dette existante qui ne sont pas garantis par une hypothèque ou une sûreté réelle comparable ;
10° Le prêt viager hypothécaire régi par les articles L. 315-1 et suivants
Jurisprudence appliquant l'article L313-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 16-17.574
-33 du code de la consommation alors qu'elle était saisie d'une action tendant à la nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels fondée sur l'articles L . 313 - 2 du code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 16-17.574, Inédit
-33 du code de la consommation alors qu'elle était saisie d'une action tendant à la nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels fondée sur l'articles L . 313 - 2 du code de la…
- Cour de cassation, 9 décembre 2020, n° 19-18.389
L . 313 - 2 ancien du code de la consommation imposant que « le taux effectif global est mentionné dans tout écrit » ; que s'agissant de l'omission du taux de période, l'appelante ne peut davantage se prévaloir des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-26.306, Publié au bulletin
ayant été fondée sur les articles L . 313 - 2 du code de la consommation et 1907 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 2 juillet 2024, n° 24/04529
article L313 - 2 du code monétaire et financier. … La notion de personne physique agissant pour des besoins professionnels à laquelle fait référence l’article L . 313 - 2 du code monétaire et financier doit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2016, 15-25.034, Publié au bulletin
L . 313 - 2 et R. 313-1 du code de la consommation , ensemble l'article 1907 du code civil ; 2. … L . 313 - 2 et R. 313-1 du code de la consommation , ensemble l'article 1907 du code civil.
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 18-18.926
G... épouse M... ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du code civil et de l'article L . 313 - 2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à…
- Cour d'appel de Riom, 30 novembre 2022, n° 18/02647
Ils soutiennent que les dispositions des articles L 313 - 2 et R 313-1 anciens du code de la consommation sont applicables aux prêts à finalité professionnelle. … L'article L 313 - 2 alinéa 1 du code de la consommation…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 (V)
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. L312-3 (Ab) art. L312-3
- Cite Code de la consommation - art. L315-1 (V) art. L315-1
- Cite Code de la consommation - art. L732-1 (V) art. L732-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD) art. L511-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation art. 3
- Cite Code de la consommation art. L315-1
- Cite Code de la consommation art. L732-1
- Cite Code de la consommation art. L732-1
- Concordance Code de la consommation art. L312-3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.