Article L511-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Interdictions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les entreprises d'investissement, ni les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction pour les opérations prévues par le code de la construction et de l'habitation, ni les fonds communs de créances.
L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :
1. Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;
2. Aux organismes qui, pour des opérations définies à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent aux personnes physiques accédant à la propriété le paiement différé du prix des logements acquis ou souscrits par elles ;
3. Aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salariés ;
4. Aux fonds communs de placement à risque qui, dans les conditions prévues à l'article L. 214-36, consentent des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation ;
5. Aux associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs ou titulaires des minima sociaux sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de crédit ou des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1, habilitées et contrôlées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (29)
- Version du 20 novembre 2026
- Version du 17 avril 2024 au 20 novembre 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 17 avril 2024
- Version du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2024
- Version du 3 juillet 2021 au 24 décembre 2021
- Version du 5 juillet 2019 au 3 juillet 2021
- Version du 24 mai 2019 au 5 juillet 2019
- Version du 25 novembre 2018 au 24 mai 2019
- Version du 3 janvier 2018 au 25 novembre 2018
- Version du 3 janvier 2018 au 6 octobre 2017
- Version du 8 avril 2017 au 3 janvier 2018
- Version du 22 octobre 2016 au 8 avril 2017
- Version du 1er octobre 2016 au 22 octobre 2016
- Version du 19 août 2015 au 1er octobre 2016
- Version du 8 août 2015 au 19 août 2015
- Version du 1er octobre 2014 au 8 août 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 1er octobre 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 1er septembre 2010 au 30 janvier 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 1er septembre 2010
- Version du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 6 août 2008 au 1er novembre 2009
- Version du 15 juin 2008 au 6 août 2008
- Version du 1er juin 2007 au 15 juin 2008
- Version du 27 juillet 2005 au 1er juin 2007
- Version du 2 août 2003 au 27 juillet 2005
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 19 () JORF 16 mai 2001 art. 19
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 80 (V) art. 80
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-827 du 20 juillet 2010 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-471 du 11 avril 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-471 du 11 avril 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Arrêté du 25 novembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-1524 du 25 novembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-22 du 14 janvier 2016 (V)
- Cite Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Décret n°2017-563 du 18 avril 2017 (Ab)
- Concorde Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 140 (V) art. 140
- Cite Arrêté du 30 août 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 août 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 août 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2021-1700 du 17 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2022 (V)
- Cite Loi n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2024-571 du 20 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-571 du 20 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-571 du 20 juin 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2024 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 3 septembre 2024 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 3 septembre 2024 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2024-1123 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1259 du 30 décembre 2024 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.