Article L221-21 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 19 juin 2026 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18.
Un décret fixe les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité, de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du consommateur à celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L221-21 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 12 juillet 2023, n° 22-10.778
de la consommation , et demandé la restitution de l'acompte qu'elle avait versé. 2. … L . 221 - 21 du code de la consommation , ensemble l'article L.221-18 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 221 - 21…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 22-10.778, Inédit
de la consommation , et demandé la restitution de l'acompte qu'elle avait versé. 2. … L . 221 - 21 du code de la consommation , ensemble l'article L.221-18 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 221 - 21…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 9 septembre 2024, n° 21/06303
L221 - 21 et L221-8 du Code de la consommation . … L’article L 221 - 21 du code de la consommation prévoit par ailleurs que « L consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision…
- Cour d'appel de Metz, 22 septembre 2022, n° 21/00336
Selon les articles L . 221 - 21 et L.221-22, le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L…
- Cour d'appel de Nîmes, 17 novembre 2022, n° 20/03422
Enfin selon les articles L . 221 - 21 et L.221-22, le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 26 janvier 2024, n° 23/00923
complété figurant en annexe du code de la consommation . … de se rétracter conformément à l’article L . 221 - 21 , à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
- Cour d'appel de Metz, 26 janvier 2023, n° 21/00376
de la consommation . … de la consommation .
- Cour d'appel de Metz, 9 février 2023, n° 21/02992
autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L . 221 - 21 pèse sur le…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la consommation - art. D221-5 (VD) art. D221-5
- Concordance Code de la consommation - art. L121-21-2, alinéas 1 et 2 (Ab) art. L121-21-2
- Cite Code de la consommation - art. L221-18 art. L221-18
- Cite Code de la consommation - art. L221-22 (VD) art. L221-22
- Cite Code de la consommation - art. L221-23 (VD) art. L221-23
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 (VD) art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L242-13 (V) art. L242-13
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs art. 3
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-18
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.