Article L221-20 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Jurisprudence appliquant l'article L221-20 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2026, 25-14.507, Publié au bulletin
La société fait grief à l'arrêt de juger que la cliente a exercé son droit de rétractation le 10 septembre 2021 dans le délai prorogé en application des dispositions de l'article L . 221 - 20 , alinéa 1er, du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2023, 21-25.670, Publié au bulletin
La société Media systeme fait grief à l'arrêt de constater l'exercice par [N] [Z] et Mme [Z] de leur droit de rétractation dans le délai légal prorogé de 12 mois sur le fondement de l'article L . 221 - 20 du code de la…
- Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 21-25.670
La société Media systeme fait grief à l'arrêt de constater l'exercice par [N] [Z] et Mme [Z] de leur droit de rétractation dans le délai légal prorogé de 12 mois sur le fondement de l'article L . 221 - 20 du code de la…
- Cour de cassation, 27 novembre 2024, n° 23-13.492
L . 221 - 20 du code de la consommation , la cour d'appel a violé les articles L. 221-5 et L. 242-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation , dans…
- Tribunal judiciaire de Nice, 19 juillet 2024, n° 22/02374
L’article L 221 - 20 du code de la consommation dispose que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2024, 23-13.492, Inédit
L . 221 - 20 du code de la consommation , la cour d'appel a violé les articles L. 221-5 et L. 242-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation , dans…
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 19-18.242
L . 221 - 20 du code de la consommation lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de…
- Cour d'appel de Douai, 23 novembre 2023, n° 22/01138
Elle se prévaut donc de la prorogation du droit de rétractation prévue à l'article L . 221 - 20 du même code. … En conséquence, l'appelante est fondée à invoquer les dispositions de l'article L . 221 - 20 du code de la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Concordance Code de la consommation - art. L121-21-1 (Ab) art. L121-21-1
- Cite Code de la consommation - art. L221-18 art. L221-18
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L224-3 (VD) art. L224-3
- Cite Code de la consommation - art. L224-31 (V) art. L224-31
- Cite Code de la consommation - art. L224-7 (VD) art. L224-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs art. 6
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-18
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.