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En vigueur

Article L221-19 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Jurisprudence appliquant l'article L221-19 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Paris, 15 mars 2024, n° 23/19693

    [V] [L] aux fins de voir, en application de l'article préliminaire du code de la consommation et de ses articles L. 221-3 et suivants et R. 631-3 ainsi que 42, 83 et suivants du code de procédure civile : - recevoir M…

  • Tribunal administratif de Melun, 6 octobre 2023, n° 2100158

    Aux termes de l'article L . 221 - 19 du même code : " Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour où…

  • Cour d'appel de Besançon, 31 mai 2023, n° 21/01970

    L. 111-1, L. 221-5, L. 221-9 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de signature. … établissement, et l'article L . 221 - 19 1° précise que, conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du…

  • Cour d'appel de Besançon, 3 octobre 2023, n° 22/00349

    commandé, plus précisément à partir du 28 septembre 2018, lendemain de la seconde livraison, compte tenu des règles de décompte de ce délai fixées à l'article L . 221 - 19 du code de la consommation ; que le fait que…

  • Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2024, n° 22/01999

    M. et Mme [X] n'ont donc pas été informés correctement des modalités de rétractation du contrat de vente conformément à l'article L.221-5 2° du code de la consommation , de telle sorte qu'ils disposaient en application…

  • Tribunal administratif de Nîmes, 13 avril 2023, n° 2101614

    de la consommation . … Aux termes de l'article L . 221 - 19 de ce code : " Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux…

  • Cour d'appel de Riom, 20 septembre 2022, n° 20/01786

    de la consommation . … L'irrégularité du formulaire de rétractation entraîne donc la nullité du contrat, conformément à la demande des époux [H], étant rappelé que les textes régissant les contrats conclus hors…

  • Tribunal judiciaire de Lille, 18 janvier 2024, n° 23/00077

    Les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation lui sont, dès lors, applicables. … Sur ce, ledit contrat ayant été conclu le 18 novembre 2020, le délai de rétractation de quatorze jours…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.