Article L221-18 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Jurisprudence appliquant l'article L221-18 du Code de la consommation
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 03/06/2022, 21NT01971, Inédit au recueil Lebon
de la consommation et avait entravé l'exercice par un consommateur de son droit de rétractation, en méconnaissance des articles L . 221 - 18 à L. 221-28 du même code. … L . 221 - 18 . (...) ".
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3 juin 2022, n° 21NT01971
de la consommation et avait entravé l'exercice par un consommateur de son droit de rétractation, en méconnaissance des articles L . 221 - 18 à L. 221-28 du même code. … L . 221 - 18 . () ".
- Cour administrative d'appel de Versailles, 15 mai 2025, n° 22VE01972
de la consommation ; - le caractère systématique et instantané du prétendu service fourni par la mise à disposition d'un dossier pré-rempli empêche l'exercice effectif du droit de rétractation prévu par l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2025, 24-10.933, Inédit
[K] a expressément demandé que le contrat soit exécuté avant la fin du délai de rétractation, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L . 221 - 18 , L. 221-24 et L. 221-25 du code de la…
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 19-18.242
Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 221 - 18 et L. 221-20 du code de la consommation : 6. … A... avait valablement exécré son droit de rétractation en visant des lettres des 5 et 28 février 2018, le juge du fond a…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 5 juillet 2024, n° 23/00720
Sur l’exercice du droit de rétractation L’article L . 221 - 18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 14 mai 2024, n° 2203785
de la consommation . … L . 221 - 18 du code de la consommation entre le jour de la signature des devis et les jours d'exécution des prestations d'isolation, sans avoir au préalable recueilli l'accord express de ces…
- Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 22-22.020
Vu les articles L . 221 - 18 et L. 221-25 du code de la consommation , ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 4. … Le second dispose : « Si le consommateur souhaite que…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 24 janvier 2017 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 29 mai 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art.
- Cite Arrêté du 11 octobre 2024 - art. (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V) art. Annexe 3-0
- Cite Code de la consommation - art. D111-8 (V) art. D111-8
- Concordance Code de la consommation - art. L121-21, hors sanction (Ab) art. L121-21
- Cite Code de la consommation - art. L221-19 (VD) art. L221-19
- Cite Code de la consommation - art. L221-20 (VD) art. L221-20
- Cite Code de la consommation - art. L221-21 (VD) art. L221-21
- Cite Code de la consommation - art. L221-23 (VD) art. L221-23
- Cite Code de la consommation - art. L221-25 (V) art. L221-25
- Cite Code de la consommation - art. L221-4 (VD) art. L221-4
- Cite Code de la consommation - art. L224-3 (VD) art. L224-3
- Cite Code de la consommation - art. L224-6 (VD) art. L224-6
- Cite Code de la consommation - art. L224-7 (VD) art. L224-7
- Cite Code de la consommation - art. L224-91 (VD) art. L224-91
- Cite Code de la consommation - art. L242-13 (V) art. L242-13
- Cite Code de la consommation - art. L242-3 (VD) art. L242-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L221-4
- Cite Code de la consommation art. L221-23
- Cite Code de la consommation art. L221-4
- Cite Code de la consommation art. L221-23
- Concordance Code de la consommation art. L121-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.