Article L242-13 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 1 : Contrats conclus à distance et…
Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Jurisprudence appliquant l'article L242-13 du Code de la consommation
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 03/06/2022, 21NT01971, Inédit au recueil Lebon
loyale et spontanée avec les autorités de contrôle relevée par les juges de première instance n'est pas établie ; o le montant maximal de l'amende encouru, de 75 000 euros, prévu par l'article L . 242 - 13 du code de…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13/10/2025, 24MA01672, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 242 - 13 du code de la consommation alors en vigueur : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation…
- Tribunal administratif de Melun, 22 octobre 2026, n° 2407046
de la consommation et dont la sanction encourue ne peut excéder 75 000 euros par manquement pour une personne morale, en vertu des dispositions de l’article L . 242 - 13 du même code. 8 autres manquements relevés ont…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3 juin 2022, n° 21NT01971
loyale et spontanée avec les autorités de contrôle relevée par les juges de première instance n'est pas établie ; o le montant maximal de l'amende encouru, de 75 000 euros, prévu par l'article L . 242 - 13 du code de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 13 octobre 2025, n° 24MA01672
Aux termes de l’article L . 242 - 13 du code de la consommation alors en vigueur : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mars 2025, n° 2113100
de la consommation au tarif de 1 500 euros (48 000 euros), 22 manquements au 6° de l'article L. 111-1 du code de la consommation au tarif de 750 euros (16 500 euros), 10 manquements à l'article L. 221-25 du code de la…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 23/10/2025, 23BX02260, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … de la consommation .
- Tribunal administratif de Strasbourg, 14 mai 2024, n° 2203785
de la consommation . … En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 242 - 13 du même code : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L121-22-1 (Ab) art. L121-22-1
- Cite Code de la consommation - art. L221-18 (V) art. L221-18
- Cite Code de la consommation - art. L221-21 (V) art. L221-21
- Cite Code de la consommation - art. L221-23 (V) art. L221-23
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs art. 9
- Cite Code de la consommation art. L221-18
- Cite Code de la consommation art. L221-21
- Cite Code de la consommation art. L221-23
- Cite Code de la consommation art. L221-21
- Cite Code de la consommation art. L221-23
- Cite Code de la consommation art. L221-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.