Article L242-12 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2020 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 1 : Contrats conclus à distance et…
Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Jurisprudence appliquant l'article L242-12 du Code de la consommation
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21/12/2023, 21BX04663, Inédit au recueil Lebon
de la consommation , exposés au point 12 et, partant, comme passible de la sanction administrative prévue par les dispositions de l'article L . 242 - 12 du même code. … Aux termes de l'article L . 242 - 12 du code de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 21BX04663
de la consommation , exposés au point 12 et, partant, comme passible de la sanction administrative prévue par les dispositions de l'article L . 242 - 12 du même code. … Aux termes de l'article L . 242 - 12 du code de…
- Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 mai 2021.#Procédure pénale contre ENR Grenelle Habitat SARL e.a.#Demande de décision…
Le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. » 12 En vertu de l’article L . 242 - 12 dudit code, « tout manquement…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 28 mai 2025, n° 2405477
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … de…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 11/04/2023, 20BX03936, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... ……
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 avril 2023, n° 20BX03936
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux…
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 avril 2025, n° 2402179
de la consommation . 5. … de la consommation . 7.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1er juin 2023, n° 2102351
de la consommation en matière de démarchage téléphonique. … Aux termes de l'article L . 242 - 12 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout manquement aux obligations prévues à l'article L…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L121-22, démarchage téléphonique (Ab) art. L121-22
- Cite Code de la consommation - art. L221-16 art. L221-16
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1) art. 5
- Cite Code de la consommation art. L221-16
- Cite Code de la consommation art. L221-16
- Cite Code de la consommation art. L221-16
- Cite Code de la consommation art. L221-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.