Article L121-22 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 11 : Publicité portant…
Est interdite toute publicité portant :
1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au titre soit de l'article L. 122-24 du présent code, soit des articles L. 310-3, L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce, soit des articles L. 752-1 et L. 752-16 du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ou de cette déclaration ;
2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code et de leurs textes d'application ;
3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L121-22 du Code de la consommation
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 08-87.452, Inédit
L . 121 - 22 du code de la consommation , L. 231-1, L. 232-1, L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1995, 94-86.118, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-24, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation ainsi que de…
- Cour de cassation, 18 septembre 1995, n° 94-86.118
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-24, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation ainsi que de…
- Cour de cassation, 6 août 1996, n° 95-84.673
de la consommation ainsi que de l'article L . 121 - 22 , alinéa 2, 1° du même Code, ensemble les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 17 mars 2011, n° 10-15.215
L . 121 - 22 du code de la consommation qui exclut du champ d'application des articles L. 121-23 à L. 121-29 du même code les activités faisant l'objet d'une réglementation propre, ce qui est le cas du démarchage en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-81.174, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-23 à L. 121-28 du Code de la consommation et notamment violation de l'article L…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2007, 06-87.292, Publié au bulletin
L . 121 - 22 du code de la consommation , ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29, les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte législatif…
- Cour de cassation, 19 juin 2013, n° 11-27.698
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 121 - 22 , 4°, du code de la consommation ; Attendu qu'en vertu de ce texte…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de commerce - art. L310-3 art. L310-3
- Cite Code de commerce - art. L310-4 art. L310-4
- Cite Code de commerce - art. L310-7 art. L310-7
- Cite Code de commerce - art. L752-1 art. L752-1
- Cite Code de commerce - art. L752-16 art. L752-16
- Concordance Code de la consommation - art. L121-15, alinéas 1 à 5 (Ab) art. L121-15
- Cite Code de la consommation - art. L132-24 (VD) art. L132-24
- Cite Code du travail
- Cite Code du travail
- Cite Code du travail - art. L3132-29 art. L3132-29
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 5
- Cite Code de commerce art. L310-3
- Cite Code de commerce art. L310-3
- Cite Code de commerce art. L310-4
- Cite Code de commerce art. L310-7
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L310-3
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- Cite Code de commerce art. L752-1
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- Cite Code de commerce art. L310-3
- Cite Code de commerce art. L310-3
- Cite Code du travail art. L3132-29
- Cite Code du travail art. L3132-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.