Article L221-21 du Code de la consommation
Version en vigueur du 28 mai 2022 au 19 juin 2026 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
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Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la consommation - art. D221-5 (VD) art. D221-5
- Concordance Code de la consommation - art. L121-21-2, alinéas 1 et 2 (Ab) art. L121-21-2
- Cite Code de la consommation - art. L221-18 art. L221-18
- Cite Code de la consommation - art. L221-22 (VD) art. L221-22
- Cite Code de la consommation - art. L221-23 (VD) art. L221-23
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L242-13 (V) art. L242-13
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs art. 6
- Cite Code de la consommation art. L221-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.