Article 3 de la Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L221-21
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.