Article L221-22 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Jurisprudence appliquant l'article L221-22 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 4 mai 2022, n° 19/04842
de la Consommation et du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit du code de la consommation , réformant en toutes…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 juillet 2024, n° 22/04016
Pour les contrats de démarchage à domicile, l’article L.221-18 de la code de la consommation dispose que « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu…
- Cour d'appel de Douai, 4 juillet 2024, n° 22/02446
L'article L . 221 - 22 ajoute que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur. … de la Consommation .
- Tribunal judiciaire d'Évry, 9 septembre 2024, n° 21/06303
de la consommation . … En application de l’article L 221 - 22 du même code, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
- Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2023, n° 20/05778
Le tribunal a relevé que la lecture du bordereau de rétractation permet de constater qu'il n'est pas rédigé conformément aux dispositions de l'article R. 221-1 du code de la consommation . … [C] ait eu connaissance de…
- Cour d'appel de Rennes, 1er décembre 2023, n° 21/01790
de la consommation . … [E] ait eu connaissance de la violation du formalisme imposé par le code de la consommation , étant à cet égard observé que les dispositions de l'article R. 221-1 du code de la consommation qui…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2022, n° 21/06848
- sur la confirmation de l'acte : La nullité encourue sur le fondement de l'article L. 242-1 du code de la consommation est une nullité relative. … Il résulte de l'article L . 221 - 22 dudit code que la charge de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L221-21
- Cite Code de la consommation art. L221-21
- Concordance Code de la consommation art. L121-21-2
- Cite Code de la consommation art. L221-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.