Article L221-23 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.
Jurisprudence appliquant l'article L221-23 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 5 juillet 2024, n° 23/06177
ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L . 221 - 23 à L. 221-25. … En application de l'article L 221-27 du code de la consommation…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2024, n° 23/07671
. ; - FAIRE DROIT à l’indemnité d’usage prévue par l’article L . 221 - 23 du code de la consommation en faveur de la Société A.E.S.E. et la fixer a 50% du prix total soit la somme de 13.450€ ; - CONDAMNER Monsieur [I]…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2024, n° 24/00456
L . 221 - 23 à L. 221-25. … Conformément à l’article L . 221 - 23 du code de la consommation , il sera également rappelé l’obligation, pour la société Open Energie représentée par son liquidateur judiciaire, de…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 26 janvier 2024, n° 23/00923
complété figurant en annexe du code de la consommation . … L’article L . 221 - 23 du code de la consommation dispose que le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à personne désignée par ce…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 juillet 2024, n° 22/04016
ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L . 221 - 23 à L.221-25. … Conformément à l’article L . 221 - 23 alinéa 2 du code de la consommation…
- Cour d'appel de Paris, 2 mai 2024, n° 21/02483
Elle demande également qu'il soit ordonné à la société Compagnie Européenne des Eaux de récupérer elle-même les matériels livrés, à ses frais, conformément aux dispositions de l'article L . 221 - 23 du code de la…
- Tribunal judiciaire de Lille, 18 janvier 2024, n° 23/00077
Les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation lui sont, dès lors, applicables. … L . 221 - 23 précité.
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00697, 19PA01207, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la consommation , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … , sans…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V) art. Annexe 3-0
- Concordance Code de la consommation - art. L121-21-3 (Ab) art. L121-21-3
- Cite Code de la consommation - art. L221-18 (VD) art. L221-18
- Cite Code de la consommation - art. L221-21 (VD) art. L221-21
- Cite Code de la consommation - art. L221-27 (VD) art. L221-27
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L224-31 (V) art. L224-31
- Cite Code de la consommation - art. L242-13 (V) art. L242-13
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs art. 6
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-21
- Cite Code de la consommation art. L221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.