Article L221-24 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L221-24 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Lille, 16 avril 2024, n° 23/07596
article L 221 - 24 et suivants du code de la consommation - condamner la société ENERGY CARS 59 à lui rembourser l’acompte de 990 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022 - condamner la société ENERGY…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24 janvier 2025, n° 24/00096
Au titre de sa demande principale fondée sur l’article L 221 - 24 du code de la consommation , M [K] soutient avoir valablement exercé son droit de rétractation dans le délai de 14 jours prévu à l’article L 221-18 dès…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2023, n° 19/16782
en application et dans les conditions et délais des articles L . 221 - 24 et L. 242-4 du code de la consommation ; A TITRE SUBSIDIAIRE, CONSTATER que les sociétés CLIQEO (devenue BFORBIZ) et LOCAM n'ont pas fourni à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2023, n° 19/14864
application et dans les conditions et délais des articles L . 221 - 24 et L. 242-4 du code de la consommation ; A TITRE SUBSIDIAIRE, CONSTATER, également, que les sociétés BFORBIZ (anciennement CLIQEO) et LOCAM n'ont…
- Cour de cassation, 9 octobre 2024, n° 22-20.349
[J] en remboursement des sommes versées, par application de l'article L . 221 - 24 du code de la consommation , et en paiement de la majoration prévue à l'article L. 242-4 du même code. … de la consommation pour les…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 avril 2022, n° 19/00459
Cofidis forme appel incident en ce qui concerne les conséquences de la rétractation sur le crédit affecté et soutient que par application des dispositions des articles L . 221 - 24 et L.312-26 du code de la…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, n° 24/01481
de la consommation , lequel prévoit l’existence d’un droit de rétractation sur le fondement de l’article L221-5 du code de la consommation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien par le consommateur…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2022, n° 19/11968
L . 221 - 24 du code de la consommation , à défaut que soit prononcée la nullité des contrats en raison de la violation des lois régissant le démarchage à domicile, et très subsidiairement, la caducité des engagements…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.