Article L221-25 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.
Jurisprudence appliquant l'article L221-25 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 29 juin 2026, n° 510768
inapplicable au litige ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions des articles L . 221 - 25 et L. 221-28 du code de la consommation n’impliquent pas que le consommateur qui a donné son accord pour…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 15 mai 2025, n° 22VE01972
L . 221 - 25 alinéa 2 du code de la consommation . … L . 221 - 25 du code de la consommation .
- Cour d'appel de Toulouse, 20 juin 2022, n° 19/02485
[F] par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2018 ; - dit qu'il n'est dû aucune somme au titre de l'article L221 - 25 du code de la consommation par Mme [N] et M. … [F] soutiennent, au visa de…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13/10/2025, 24MA01672, Inédit au recueil Lebon
La DGCCRF a retenu, pour les quatre sites internet de la société Télémaque, un manquement à l'article L . 221 - 25 du code de la consommation précité. … Ainsi, si le Client souhaite commencer l'exécution du service…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2018, 17-10.255, Publié au bulletin
: Attendu que la société fait grief au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des dispositions de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article L . 221 - 25 , alinéa 2, du code…
- Cour de cassation, 17 janvier 2018, n° 17-10.255
Y..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article L . 221 - 25 , alinéa 2, du code de la consommation ; 2°/ que les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 février 2026, n° 2304109
article L . 221 - 25 du code de la consommation . … S’agissant du manquement aux dispositions de l’article L . 221 - 25 du code de la consommation : En premier lieu, aux termes de l’article L . 221 - 25 du code de la…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 13 octobre 2025, n° 24MA01672
La DGCCRF a retenu, pour les quatre sites internet de la société Télémaque, un manquement à l’article L . 221 - 25 du code de la consommation précité. … Ainsi, si le Client souhaite commencer l’exécution du service…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Concordance Code de la consommation - art. L121-21-5 (Ab) art. L121-21-5
- Cite Code de la consommation - art. L221-18 (V) art. L221-18
- Cite Code de la consommation - art. L221-4 (V) art. L221-4
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 (VD) art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L224-31 (V) art. L224-31
- Cite Code de la consommation - art. L224-6 (VD) art. L224-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs art. 6
- Cite Code de la consommation art. L221-4
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-18
- Cite Code de la consommation art. L221-4
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.