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En vigueur

Article L221-26 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si :

1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.

Jurisprudence appliquant l'article L221-26 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Montpellier, 20 avril 2023, n° 20/03579

    Sur l'application du code de la consommation : Il résulte de l'article L.221-3 du code de la consommation , anciennement article L.121-16-1 issu de la loi du 17 mars 2014, que le professionnel employant cinq salariés…

  • Cour d'appel de Paris, 16 mai 2024, n° 20/15319

    L . 221 - 26 à L. 221-28 du Code de la consommation applicables lors de la vente à domicile, ainsi que d'avoir reçu l'exemplaire de ce présent contrat doté d'un formulaire détachable de rétractation et le cas échéant…

  • Cour d'appel de Paris, 22 février 2024, n° 20/15319

    L221 - 26 à L221-28 du Code de la consommation applicables lors de la vente à domicile, ainsi que d'avoir reçu l'exemplaire de ce présent contrat doté d'un formulaire détachable de rétractation et le cas échéant avoir…

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Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.