Article L221-26 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors…
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.
Jurisprudence appliquant l'article L221-26 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 20 avril 2023, n° 20/03579
Sur l'application du code de la consommation : Il résulte de l'article L.221-3 du code de la consommation , anciennement article L.121-16-1 issu de la loi du 17 mars 2014, que le professionnel employant cinq salariés…
- Cour d'appel de Paris, 16 mai 2024, n° 20/15319
L . 221 - 26 à L. 221-28 du Code de la consommation applicables lors de la vente à domicile, ainsi que d'avoir reçu l'exemplaire de ce présent contrat doté d'un formulaire détachable de rétractation et le cas échéant…
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2024, n° 20/15319
L221 - 26 à L221-28 du Code de la consommation applicables lors de la vente à domicile, ainsi que d'avoir reçu l'exemplaire de ce présent contrat doté d'un formulaire détachable de rétractation et le cas échéant avoir…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Concordance Code de la consommation - art. L121-21-6 (Ab) art. L121-21-6
- Cite Code de la consommation - art. L221-13 (VD) art. L221-13
- Cite Code de la consommation - art. L221-9 art. L221-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs art. 6
- Cite Code de la consommation art. L221-9
- Cite Code de la consommation art. L221-9
- Cite Code de la consommation art. L221-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.