Article L3123-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de…
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.
L'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession au titre du présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.
Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-1 du Code de la commande publique
- M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession]
de la commande publique . … de la commande publique et sur les mots « Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive » figurant au…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/10/2020, 419146
Aux termes de son article 39, aujourd'hui repris à l'article L . 3123 - 1 du code de la commande publique , qui figure dans une sous-section intitulée " Interdictions de soumissionner obligatoires et générales " : "…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24/07/2024, 491268
de la commande publique . … L . 3123 - 1 à L. 3123-14 ".
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 491268
de la commande publique . … L . 3123 - 1 à L. 3123-14 ".
- Cour administrative d'appel de Marseille, 21 mars 2023, n° 23MA00164
L . 3123 - 1 à L. 3123-14 ". … de la commande publique , était d'une particulière gravité.
- Tribunal administratif de Nice, 29 septembre 2026, n° 2402988
de la commande publique . … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Nice, 12 janvier 2023, n° 2205763
de la commande publique concernant la société Andross. … L . 3123 - 1 à L. 3123-14 ".
- Tribunal administratif de Paris, 29 novembre 2023, n° 2325466
L . 3123 - 1 à L. 3123-13 du code de la commande publique . … de la commande publique , lorsqu'un opérateur économique est au cours de la procédure de consultation, placé dans l'une des situations prévues aux articles…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 art. 1741
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1746 art. 1746
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1747 art. 1747
- Cite Code pénal - art. 222-34 art. 222-34
- Cite Code pénal - art. 225-4-1 art. 225-4-1
- Cite Code pénal - art. 225-4-7 art. 225-4-7
- Cite Code pénal - art. 313-1 art. 313-1
- Cite Code pénal - art. 313-3 art. 313-3
- Cite Code pénal - art. 314-1 art. 314-1
- Cite Code pénal - art. 324-1 art. 324-1
- Cite Code pénal - art. 324-5 art. 324-5
- Cite Code pénal - art. 324-6 art. 324-6
- Cite Code pénal - art. 421-1 art. 421-1
- Cite Code pénal - art. 421-5 art. 421-5
- Cite Code pénal - art. 432-10 art. 432-10
- Cite Code pénal - art. 432-11 art. 432-11
- Cite Code pénal - art. 432-12 art. 432-12
- Cite Code pénal - art. 433-1 art. 433-1
- Cite Code pénal - art. 433-2 art. 433-2
- Cite Code pénal - art. 434-9 art. 434-9
- Cite Code pénal - art. 434-9-1 art. 434-9-1
- Cite Code pénal - art. 435-10 art. 435-10
- Cite Code pénal - art. 435-3 art. 435-3
- Cite Code pénal - art. 435-4 art. 435-4
- Cite Code pénal - art. 435-9 art. 435-9
- Cite Code pénal - art. 441-1 art. 441-1
- Cite Code pénal - art. 441-9 art. 441-9
- Cite Code pénal - art. 445-1 art. 445-1
- Cite Code pénal - art. 450-1 art. 450-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-20 (V) art. L3123-20
- Cite Code de la commande publique - art. L3136-4 (V) art. L3136-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3321-1 (V) art. L3321-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3331-1 (V) art. L3331-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3341-1 (VD) art. L3341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD) art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD) art. L3381-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 15
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1747
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- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 222-34
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- Cite Code pénal art. 225-4-7
- Cite Code pénal art. 313-1
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- Cite Code pénal art. 314-1
- Cite Code pénal art. 314-1
- Cite Code pénal art. 324-1
- Cite Code pénal art. 324-1
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- Cite Code pénal art. 324-6
- Cite Code pénal art. 421-1
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- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
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- Cite Code pénal art. 432-10
- Cite Code pénal art. 432-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.