Article L3123-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de…
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code.
Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle l'autorité concédante se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations, ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut, conclu et respectent un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nice, 29 septembre 2026, n° 2402988
- 2 du code de la commande publique . … article L . 3123 - 2 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Caen, 4 novembre 2025, n° 2503273
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. … Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 21 mars 2023, n° 23MA00164
Aux termes de l'article L . 3123 - 2 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en…
- Tribunal administratif de Nice, 3 juin 2025, n° 2202474
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En quatrième lieu, aux termes de l'article L . 3123 - 2 du code de la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 mai 2025, n° 2506700
requis, en méconnaissance des dispositions des articles L . 3123 - 2 et R. 3123-21 du code de la commande publique et des articles 5 et 9.1 du règlement de la consultation ; Par un mémoire en défense enregistré le 29…
- Tribunal administratif de Poitiers, 22 juillet 2024, n° 2401685
L . 3123 - 2 , R. 3123-17 et R. 3123-18 du code de la commande publique dès lors qu'il n'est pas démontré que la société retenue a transmis les justificatifs nécessaires conditionnant la régularité de son offre, à…
- Tribunal administratif de Nice, 12 janvier 2023, n° 2205763
de la commande publique concernant la société Andross. … D'autre part, aux termes de l'article L . 3123 - 2 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les…
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 août 2023, n° 2103908
L . 3123 - 2 et suivants et L. 3123-18 et suivants du code de la commande publique ; - l'attributaire ne disposait pas d'un permis d'exploitation de l'activité de snack, en méconnaissance des articles 4.1 et 9.1 du…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R3123-18
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.