Article R741-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de…
Le régime budgétaire et financier des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel au sens de l'article L. 718-16 ou établissements-composantes d'un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel est soit celui défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du présent code, soit celui prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les articles R. 711-10 à R. 711-16 et R. 719-48 à R. 719-50 sont applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Textes liés
- Cite Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 - art. 33 bis (V) art. 33 bis
- Cite Décret n°86-640 du 14 mars 1986 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
- Cite Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-1341 du 15 septembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024 - art. 9 art. 9
- Modifie Décret n°2026-385 du 19 mai 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L718-16 art. L718-16
- Cite Code de l'éducation - art. R711-10 art. R711-10
- Cite Code de l'éducation - art. R719-48 art. R719-48
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L718-16
- Cite Code de l'éducation art. R711-10
- Cite Code de l'éducation art. R719-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.