Article R711-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la…
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, en application de l'article L. 711-1, créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés ou groupements de droit privé.
Lorsqu'un établissement détient plus de la moitié des actions ou des parts sociales de la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent, celle-ci est dénommée filiale de cet établissement.
Textes liés
- Cite Décret n°86-640 du 14 mars 1986 - art. 33 bis (V) art. 33 bis
- Cite Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 - art. 30 (Ab) art. 30
- Concordance Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 57 (VT) art. 57
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2014-1519 du 16 décembre 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-664 du 10 juin 2015 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Cite Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Décret n°2023-1172 du 12 décembre 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Code de l'éducation - art. L711-1 (V) art. L711-1
- Cite Code de l'éducation - art. R711-13 (V) art. R711-13
- Cite Code de l'éducation - art. R711-15 (V) art. R711-15
- Cite Code de l'éducation - art. R741-4 (V) art. R741-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales art. 1
- Concordance Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales art. 1
- Cite Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs art. 30
- Concordance Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies art. 57
- Cite Décret n° 2015-664 du 10 juin 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » et approbation de ses statuts art. Annexe
- Cite Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » art. 5
- Cite Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre art. 27
- Cite Décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière art. 27
- Cite Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université art. 34
- Cite Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris art. 25
- Cite Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 33 bis
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2014-1519 du 16 décembre 2014 relatif à la tutelle administrative et financière de certains établissements publics à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 1
- Cite Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs art. 2
- Cite Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs art. 3
- Cite Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs art. 4
- Cite Décret n° 2023-1172 du 12 décembre 2023 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble et à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble art. 12
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. R711-13
- Cite Code de l'éducation art. R711-15
- Cite Code de l'éducation art. R741-4
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. R741-4
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. R741-4
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. R711-15
- Cite Code de l'éducation art. R741-4
- Cite Code de l'éducation art. R741-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.