Article R711-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la…
Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R. 711-12, une convention est conclue entre l'établissement et la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10. Elle est approuvée par le conseil d'administration de l'établissement.
Cette convention précise notamment :
1° Les apports de toute nature effectués par l'établissement ;
2° La mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement ;
3° Le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10.
Textes liés
- Concordance Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concordance Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 60 (VT) art. 60
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. R711-10 (V) art. R711-10
- Cite Code de l'éducation - art. R711-12 (V) art. R711-12
- Cite Code de l'éducation - art. R711-15 (V) art. R711-15
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales art. 4
- Concordance Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales art. 4
- Concordance Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies art. 60
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Arrêté du 27 novembre 2020 portant extension de dispositions relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et relatif aux attributions des recteurs de région académique art. 4
- Cite Code de l'éducation art. R711-10
- Cite Code de l'éducation art. R711-12
- Cite Code de l'éducation art. R711-15
- Cite Code de l'éducation art. R711-12
- Cite Code de l'éducation art. R711-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.