Article R711-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la…
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La délibération du conseil d'administration de l'établissement et ses annexes, dont la liste et le contenu sont déterminés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, sont transmises au recteur d'académie, chancelier des universités, et au directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Les destinataires en accusent réception.
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et comptable ministériel fait connaître, pendant ce délai, son opposition.
Lorsqu'un destinataire demande, par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant, son opposition.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 34 (Ab) art. 34
- Concordance Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 59 (VT) art. 59
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. R711-13 (V) art. R711-13
- Cite Code de la recherche - art. R351-9 (VD) art. R351-9
- Cite Code de la recherche - art. R353-9 (V) art. R353-9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales art. 3
- Concordance Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales art. 3
- Cite Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle art. 34
- Cite Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art art. 19
- Concordance Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies art. 59
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Arrêté du 27 novembre 2020 portant extension de dispositions relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et relatif aux attributions des recteurs de région académique art. 4
- Cite Code de la recherche art. R351-9
- Cite Code de la recherche art. R353-9
- Cite Code de la recherche art. R351-9
- Cite Code de l'éducation art. R711-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.