Article 19 du Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art
Version en vigueur du 27 octobre 2014 au 1er janvier 2024 · Titre IV : Régime financier.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 711-12 du code de l'éducation, les délibérations portant sur la création de filiales et les prises de participation financières sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1239 du 24 octobre 2014 relatif à des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 2
- Abroge Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche art. 9
- Cite Code de l'éducation art. R711-12
- Cite Code de l'éducation art. R711-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.