Article 33 bis du Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Version en vigueur depuis le 12 mai 2017 · TITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE.
Après en avoir informé le président de chaque établissement auquel l'école est associée, l'école peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation conformément à l'article R. 741-4 du même code.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs art. 2
- Modifié par Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts art. 6
- Cite Code de l'éducation art. R711-10
- Cite Code de l'éducation art. R741-4
- Cite Code de l'éducation art. R741-4
- Cite Code de l'éducation art. R741-4
- Cite Code de l'éducation art. R741-4
- Cite Code de l'éducation art. R741-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.