Article R741-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de…
Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement public à caractère administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux articles D. 723-1, D. 741-5, D. 741-7, D. 741-9 et D. 741-12 .
Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet article sont présents.
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-11 à R. 811-50, les mots : "le président de l'université" sont remplacés par les mots : "le chef d'établissement". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : "l'université" sont remplacés par les mots : "l'établissement".
Jurisprudence appliquant l'article R741-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 5 juin 2025, n° 2205835
Selon l'article R . 741 - 3 du même code : " Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement public à caractère…
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 décembre 2022, n° 2206364
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 1, ecqc les EPA rattachés (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - art. 17 (Ab) art. 17
- Modifie Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 42 art. 42
- Cite Code de l'éducation - art. D723-1 art. D723-1
- Cite Code de l'éducation - art. D741-12 art. D741-12
- Cite Code de l'éducation - art. D741-5 art. D741-5
- Cite Code de l'éducation - art. D741-9 art. D741-9
- Cite Code de l'éducation - art. L712-6-2 (V) art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation - art. L811-5 (V) art. L811-5
- Cite Code de l'éducation - art. R232-31 (V) art. R232-31
- Cite Code de l'éducation - art. R712-10 (V) art. R712-10
- Cite Code de l'éducation - art. R712-46 (V) art. R712-46
- Cite Code de l'éducation - art. R811-11 (V) art. R811-11
- Cite Code de l'éducation - art. R811-14 (V) art. R811-14
- Cite Code de l'éducation - art. R811-20 (V) art. R811-20
- Cite Code de l'éducation - art. R811-32 (V) art. R811-32
- Cite Code de l'éducation - art. R811-42 (V) art. R811-42
- Cite Code de la recherche - art. D345-13 (V) art. D345-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 42
- Cite Code de l'éducation art. L811-5
- Cite Code de l'éducation art. R232-31
- Cite Code de l'éducation art. L811-5
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. R712-10
- Cite Code de l'éducation art. R712-46
- Cite Code de l'éducation art. D723-1
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. L811-5
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. D741-12
- Cite Code de l'éducation art. D741-9
- Cite Code de l'éducation art. R712-10
- Cite Code de l'éducation art. R712-46
- Cite Code de l'éducation art. R811-11
- Cite Code de l'éducation art. R811-14
- Cite Code de l'éducation art. R811-20
- Cite Code de l'éducation art. R811-32
- Cite Code de l'éducation art. R811-42
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. D741-9
- Cite Code de l'éducation art. R712-46
- Cite Code de l'éducation art. R811-11
- Cite Code de l'éducation art. R811-14
- Cite Code de l'éducation art. D741-5
- Cite Code de l'éducation art. D741-9
- Cite Code de l'éducation art. D741-12
- Cite Code de l'éducation art. D741-12
- Cite Code de l'éducation art. D741-5
- Cite Code de l'éducation art. D741-12
- Cite Code de l'éducation art. D741-9
- Cite Code de l'éducation art. D741-5
- Cite Code de l'éducation art. D723-1
- Cite Code de l'éducation art. D741-9
- Cite Code de l'éducation art. D741-5
- Cite Code de l'éducation art. D741-9
- Cite Code de l'éducation art. D741-9
- Cite Code de l'éducation art. D741-12
- Cite Code de l'éducation art. D741-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.