Article R741-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2023 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de…
I.-En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, l'autorité de tutelle chargée du contrôle administratif peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances après avoir consulté le directeur de l'établissement.
II.-Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8, relatives à la sécurité des biens et des personnes, sont applicables aux établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif. Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ le président de l'université ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de l'établissement ” et “ le recteur ” par “ l'autorité de tutelle de l'établissement ”.
Jurisprudence appliquant l'article R741-2 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 17/02/2011, 09VE02273, Inédit au recueil Lebon
R . 741 - 2 du code de justice administrative dispose que la décision contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ; que l'absence de mention dans la minute du mémoire en défense présenté pour…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 17/04/2020, 18PA02723, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R . 741 - 2 du code de justice administrative, la décision contient " les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application ". … Par suite…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 15/10/2020, 19LY02011, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute de comporter l'ensemble des mentions obligatoires visées aux articles R . 741 - 2 et suivants du code de justice administrative ; - il est entaché d'omission à…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 18/06/2026, 25LY02846, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 741 - 2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. … B..., n'est pas…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21/05/2024, 23MA02766, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 741 - 2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient (...) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application (...) ". 3. … de…
- Conseil d'État, 29 octobre 2024, n° 492706
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 19/10/2021, 20NT00894, Inédit au recueil Lebon
Elles soutiennent que : - le jugement est entaché d'irrégularité faute d'avoir visé ou analysé l'ensemble des écritures des parties en méconnaissance de l'article R . 741 - 2 du code de justice administrative ; - le…
- Conseil d'État, 21 décembre 2021, n° 450225
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement art. 39
- Cite Code de l'éducation art. R712-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.