Article R741-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de…
La nomination des membres des conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif, effectuée en application des textes réglementaires fixant les statuts desdits établissements, est prononcée par les recteurs de région académique.
Jurisprudence appliquant l'article R741-1 du Code de l'éducation
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 23/05/2023, 21MA00982, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, sa minute n'étant signée ni par le président de la formation ni par le rapporteur, en méconnaissance de l'article R . 741 - 1 du code de justice administrative ; -…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 27/06/2018, 16PA01820,16PA01821, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - en violation de l'article R . 741 - 1 du code de justice administrative, le jugement n'analyse pas assez précisément les conclusions et mémoires des parties ; - la responsabilité de l'AEFE est…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 23 mai 2023, n° 21MA00982
Vu : - le code de l'éducation nationale ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R…
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 mars 2025, n° 2217839
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ; - le décret…
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 mai 2024, n° 2113202
Il résulte des dispositions des articles R . 741 - 1 à R. 741-4 et D. 741-12 du code de l'éducation , que l'ENS Louis-Lumière est un établissement public national d'enseignement supérieur à caractère administratif…
- Conseil d'État, Juge des référés, 29/11/2024, 499162, Inédit au recueil Lebon
R . 741 - 1 du code de justice administrative et sans qu'il soit fait application de ces dispositions ; - la décision contestée n'a porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'information et…
- Conseil d'État, 29 novembre 2024, n° 499162
R . 741 - 1 du code de justice administrative et sans qu'il soit fait application de ces dispositions ; - la décision contestée n'a porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'information et…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 13/02/2024, 22TL21865, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 741 - 1 du code de justice administrative : " Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction (...) ". ……
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Textes liés
- Concordance Décret n°97-1190 du 24 décembre 1997 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. R771-1 (V) art. R771-1
- Cite Code de l'éducation - art. R773-1 (V) art. R773-1
- Cite Code de l'éducation - art. R774-1 (V) art. R774-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.