Article R719-48 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Le produit des droits de scolarité versés par les étudiants est affecté en recette au budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels les intéressés s'inscrivent.
Jurisprudence appliquant l'article R719-48 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Toulouse, 26 février 2026, n° 2301020
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lejeune, -…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 24BX00263, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions des articles R . 719 - 48 et suivant du code de l'éducation que l'inscription des étudiants dans un établissement d'enseignement supérieur est subordonnée au paiement préalable des droits…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 février 2026, n° 24BX00263
Il résulte des dispositions des articles R . 719 - 48 et suivant du code de l’éducation que l’inscription des étudiants dans un établissement d’enseignement supérieur est subordonnée au paiement préalable des droits…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 01/07/2020, 430121, Publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 719 - 48 du code de l'éducation : " Le produit des droits de scolarité versés par les étudiants est affecté en recette au budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 10
- Cite Code de l'éducation art. R741-4
- Cite Code de l'éducation art. R741-4
- Cite Code de l'éducation art. R741-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.