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En vigueur

Article 10 du Décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

Le conseil d'administration et de recherche du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte adopte le budget de l'établissement mentionné à l'article 1er pour l'exercice 2024 dans les conditions prévues aux articles R. 719-48 à R. 719-112 du code de l'éducation.

Le compte financier du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte relatif à l'exercice 2023 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de cet établissement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.