Article R712-22 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 28 juin 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
A l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article R. 712-18 , les membres d'une formation de jugement sont appelés à siéger dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Les membres désignés en application du deuxième alinéa de l'article R. 712-21 sont appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en application de l'article R. 712-18.
Toutefois, lorsque, dans les formations de jugement compétentes à l'égard des personnels mentionnés à l'article R. 712-10, il n'existe pas de membre appartenant au même corps ou à la même catégorie que la personne déférée, le dernier membre élu de ce collège, appelé à siéger selon l'ordre de désignation défini à l'alinéa précédent, est remplacé par un membre appartenant à ce corps ou à cette catégorie, selon l'ordre de désignation précité.
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Textes liés
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. R712-10 art. R712-10
- Cite Code de l'éducation - art. R712-18 (V) art. R712-18
- Cite Code de l'éducation - art. R712-19 art. R712-19
- Cite Code de l'éducation - art. R712-21 art. R712-21
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur art. 2
- Cite Code de l'éducation art. R712-10
- Cite Code de l'éducation art. R712-19
- Cite Code de l'éducation art. R712-21
- Cite Code de l'éducation art. R712-10
- Cite Code de l'éducation art. R712-18
- Cite Code de l'éducation art. R712-21
- Cite Code de l'éducation art. R712-19
- Cite Code de l'éducation art. R712-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.