Article R712-23 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un professeur des universités ou un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président et les trois autres membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13.
Un représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus en application de l'article R. 712-20, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie.
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Textes liés
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2015-79 du 28 janvier 2015 - art. 17 art. 17
- Cite Code de l'éducation - art. R712-13 art. R712-13
- Cite Code de l'éducation - art. R712-20 (V) art. R712-20
- Cite Code de l'éducation - art. R712-26 (V) art. R712-26
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire art. 17
- Cite Code de l'éducation art. R712-13
- Cite Code de l'éducation art. R712-20
- Cite Code de l'éducation art. R712-13
- Cite Code de l'éducation art. R712-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.